Échanges avec la Présidente de l’Assemblée nationale

Transparence envers les 25 000 citoyens signataires

Ma pétition a été signée par 25 000 citoyens, auxquels j’avais promis d’adresser un courrier à la Présidente de l’Assemblée nationale. Ce courrier, envoyé le 19 novembre, a été réceptionné le 25 novembre 2025. Il a donné lieu à la réponse suivante, reproduite ici dans un souci de transparence.

Réponse de la Présidente de l’Assemblée nationale

(transcription fidèle)

ASSEMBLÉE NATIONALE — PRÉSIDENCE

La cheffe de cabinet

Paris, le 28 novembre 2025

Monsieur,

Votre courrier est bien parvenu à la Présidente de l’Assemblée nationale, Madame Yaël Braun-Pivet, qui en a pris connaissance avec attention. Elle m’a chargée de vous répondre.

La Présidente est particulièrement sensible à la situation à laquelle vous êtes confronté et à votre quête de justice.

Je suis néanmoins au regret de vous informer qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne lui est malheureusement pas possible d’intervenir dans une procédure judiciaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Mathilde du Pradel,

Cheffe de cabinet

Commentaire citoyen

Je prends acte de cette réponse. Toutefois, force est de constater qu’elle ne répond à aucune des demandes formulées dans les pétitions, notamment :

· l’obligation des élus de se saisir des faits graves portés à leur connaissance ;

· la nécessité d’agir ou, à défaut, de justifier l’inaction ;

· la question du contrôle de l’application des lois dans les tribunaux ;

· la situation concrète des citoyens confrontés à des incohérences judiciaires.

Il ne m’avait jamais été demandé que la Présidente « intervienne dans une procédure judiciaire ». La démarche portait exclusivement sur le rôle parlementaire : celui de contrôler le fonctionnement des institutions, d’évaluer les dysfonctionnements, et d’en débattre lorsque des faits graves sont portés à la connaissance de la nation.

Je laisse donc chacun juger du sens — et des limites — de cette réponse.

Ma réponse adressée à la Présidente (le jour même)

Madame la Présidente,

Je vous remercie de la réponse que votre cheffe de cabinet m’a adressée le 28 novembre 2025. Permettez-moi cependant d’apporter une précision essentielle, afin d’éviter tout malentendu sur le sens de mon courrier du 19 novembre.

À aucun moment je n’ai sollicité une intervention de votre part dans une procédure judiciaire. Je connais parfaitement les exigences de la séparation des pouvoirs, et je n’ai jamais demandé – ni envisagé – que le pouvoir législatif interfère dans le travail d’un juge.

Ma démarche était d’une toute autre nature : elle relevait exclusivement du rôle constitutionnel du Parlement dans le contrôle du fonctionnement des institutions de la République.

Mon courrier exposait un problème d’ordre structurel : l’existence de fautes lourdes répétées, non reconnues, non réparées, et l’incapacité persistante de l’institution judiciaire à corriger ses propres erreurs. Mon affaire personnelle n’y figure qu’en tant qu’exemple concret et documenté d’un dysfonctionnement plus large, aujourd’hui corroboré par les démarches de plusieurs collectifs citoyens et par un traitement médiatique récent.

Ma demande portait donc sur un terrain strictement parlementaire, où la séparation des pouvoirs n’interdit en rien :

· d’ouvrir un débat sur les dérives d’une institution publique ;

· d’interroger les mécanismes de responsabilité des magistrats ;

· d’évaluer la pertinence de certaines jurisprudences ;

· et, le cas échéant, d’envisager des réformes législatives.

Ces prérogatives appartiennent pleinement à l’Assemblée nationale, gardienne de la souveraineté populaire.

Je souhaitais attirer votre attention sur la nécessité d’un tel débat, et non solliciter une quelconque intervention individuelle dans mon dossier. C’est pourquoi la réponse qui m’a été transmise, fondée sur une interprétation judiciaire de ma démarche, ne répond pas à l’objet réel de mon courrier.

Je reste naturellement disponible pour toute précision utile, et vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’expression de ma haute considération.

Charles Henri